Deux ans de garantie sur les biens de consommation, un droit!

Du côté des consommateurs - Droit de la consommation
Date : 15-03-2006

Introduction

Madame A. achète un chargeur pour son GSM de la marque Nokia. Sept mois plus tard, le câble du chargeur est cassé. Mme A. retourne au magasin de Belgacom avec son chargeur et son ticket de caisse. Mais le responsable du magasin la renvoie chez elle en disant que le chargeur n'est plus sous garantie puisque l'achat date d'il y a plus de six mois...

Peu de temps après que Monsieur V. ait acheté un porte-clé avec petite lampe annexe, le compartiment de la batterie casse. Sans colle il n'est plus possible d'utiliser la lampe. Lorsque Mr V. demande le remplacement du porte-clé dans le magasin concerné, on lui répond que c'est impossible car tous les porte-clés du même type sont épuisés...

Que de confusion et de malentendus! Quels sont exactement vos droits en tant que consommateur en ce qui concerne la garantie?

La loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et répond à cette question.

Que prévoit la loi?

En résumé, la loi prévoit que vis-à-vis du consommateur, le vendeur répond de tout défaut de conformité lors de la livraison de biens, si le défaut se présente dans les deux ans à compter de la délivrance. La période de deux ans est prolongée du temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du produit, ou du temps que durent les négociations avec le vendeur en vue de chercher une solution.

Exception à cette règle: les biens d'occasion. Pour ceux-ci le délai peut être raccourci, mais il ne peut en tout cas être inférieur à un an à compter de la délivrance.

Quels produits ou contrats sont concernés?

Le délai de garantie de deux ans vaut pour des biens de consommation que le consommateur achète au quotidien à un vendeur. Il importe qu'il s'agisse de biens de consommation, c-à-d. des biens corporels mobiliers telle qu'une table, une voiture, un four à micro-ondes... à l'exception de l'eau, du gaz et de l'électricité.

Relèvent également des contrats de vente concernés, tous contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire.
Dans l'hypothèse où l'installation d'une cuisine fait partie du contrat de vente et que l'installation de cette cuisine s'avère défectueuse, le délai de garantie sera également d'application. Ceci vaut aussi lorsque la cuisine est installée par le consommateur et que le montage défectueux est dû à une erreur dans les instructions de montage.

Quand le vendeur est-il tenu par la garantie?

La loi prescrit que le vendeur est tenu par la garantie de deux ans si le produit est en défaut de conformité avec le contrat. Pour évaluer la 'conformité' entre le bien acheté/délivré et le produit demandé, quatre critères sont pris en compte. Le bien acheté doit:

  1.      correspondre à la description donnée par le vendeur;
   2.      être propre à tout usage recherché par le consommateur;
   3.      être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
   4.      présenter la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et compte tenu des déclarations faites par le vendeur.

Si le consommateur achète un porte-clé pour une fonction spécifique, ce porte-clé doit donc offrir cette fonction...Si ce n'est pas le cas, le consommateur pourra faire appel à la garantie légale de deux ans.

Que peut exiger le consommateur/acheteur, du vendeur?

Si les biens achetés ne correspondent pas, au moment de la délivrance, à la description reprise dans la déclaration de garantie ou dans la publicité, alors le vendeur ou le producteur est légalement tenu de remplacer ou de réparer les produits, sans frais.

Si la réparation ou le remplacement s'avèrent irraisonnables ou impossibles, ou nécessitent trop de temps, le consommateur a droit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat avec le remboursement du prix. Il faut cependant considérer comme acceptable une réduction du prix proportionnelle à l'utilisation du produit par le consommateur. Dans le cas d'un remboursement, le montant peut donc être moins élevé que le prix d'achat. Dans certains cas, le consommateur argumentant d'un préjudice subi, peut exiger une compensation financière.

En tout cas, dès le moment où un consommateur constate un défaut, il doit en informer le vendeur aussi vite que possible. Le contrat peut inclure un délai durant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur, délai qui doit être de deux mois au minimum.
En principe, un délai de prescription d'un an est à compter à partir du jour où le consommateur a constaté le défaut de conformité, pour traduire le vendeur en justice.

La garantie commerciale ne peut jamais porter atteinte à la garantie légale

En plus de la garantie légale, les vendeurs et producteurs peuvent donner des garanties commerciales contractuelles supplémentaires pour attirer plus d'acheteurs. Il s'agit bien alors d'une garantie 'extra' en sus de la garantie légale! Le nouveau règlement stipule explicitement que les garanties commerciales lient la personne qui les offre. Elles doivent stipuler que le consommateur a aussi des droits légaux (garantie légale).
Le vendeur ou le fabricant ne peuvent donc jamais porter atteinte à la garantie légale de deux ans pour biens de consommation / d'un an pour biens d'occasion, mais sont tenus de respecteurs les garanties supplémentaires, qu'ils offrent.

Date d'entrée en vigueur de la loi

Le délai de garantie de deux ans est applicable à tout bien de consommation acheté actuellement. Pour tous les produits achetés avant le 1er janvier 2005, la réglementation relative aux vices cachés reste d'application.

Quid après ces deux ans?

Après ce délai de 2 ans, il n'y a plus de garantie. Le consommateur-acheteur doit alors prouver qu'il existait un vice caché et grave au moment de la délivrance. Dans ce cas, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, mais il ne peut pas exiger le remplacement ni la réparation du bien.

Le délai de garantie de deux ans vaut également pour les accessoires!

Il arrive que des vendeurs de boutiques de téléphonie prétendent que la garantie pour les chargeurs de batterie pour GSM n'est valable que six mois. Ce n'est pas correct et c'est une infraction à la loi! La garantie légale de deux ans vaut également pour tous les accessoires.

Attention!

Le consommateur n'a aucun recours vis-à-vis du vendeur si le problème résulte de l'usure normale ou d'un mauvais entretien du produit, ou si le consommateur a laissé tomber le produit par terre.

Dans les six premiers mois à compter de l'achat, l'acheteur doit seulement démontrer qu'il y a un défaut de conformité. Il ne doit pas prouver que ce défaut existait déjà au moment de la délivrance, car on estime automatiquement que tel était le cas.
Après les premiers six mois, l'acheteur doit bien démontrer qu'un défaut de conformité existait au moment de la délivrance, mais qu'il s'est seulement manifesté plus tard.

Les batteries sont des biens de consommation qui peuvent durer neuf ans. Lors de la vente, les batteries, en tant qu'accessoires, relèvent de la garantie de deux ans. Si un consommateur achète une batterie, il peut supposer qu'elle fonctionnera s'il l'utilise dans les deux ans.

La loi est muette quant quant à un quelconque prix minimal à l'achat. Dès lors, les gadgets à 1€ relèvent aussi de la garantie de deux ans si les critères sont respectés.

Conclusion

Le vendeur est légalement tenu de délivrer un objet conforme au contrat. S'il est pris en défaut, le consommateur peut invoquer la garantie de deux ans à compter de la délivrance pour les biens de consommation & d'un an pour les biens d'occasion.

Que faire si vous voulez porter plainte?

Ecrivez une lettre recommandée au vendeur ou visitez le site Internet du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (SPF Economie) et formulez votre plainte. (http://www.mineco.fgov.be/protection_consumer/home_fr.htm)

En dernier recours, vous pouvez saisir un tribunal, mais cela nécessite beaucoup de temps et d'argent.

Actuellement, une enquête est en cours relative à l'application de cette loi, réalisée par le SPF Economie. Refusez les arnaques et participez à cette enquête! (http://mineco.fgov.be/homepull_fr.htm)

Pour plus d'informations:
SPF Economie
Boulevard Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles
FR: 02 / 277 54 85

Références juridiques:
- S. STIJNS en J. STUYCK (eds.), Het nieuwe kooprecht, de wet van 1 september 2004 betreffende de bescherming van de consumenten bij verkoop van consumptiegoederen, Antwerpen, Intersentia, 2005, 165.
- C. BIQUET-MATHIEU et P. WÉRY (éds.), La nouvelle garantie des biens de consommation et son environnement légal, Bruxelles, la Charte, 2005, 257.