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Question juridique
 
n°541267
Profil : Rédacteur PF
Posté le 24-07-2007 à 11:46:49   answer
 

J'ai quelques questions sur un contrat qui se passe moyennement, mais disons qu'on se fait tellement "pigeonner" là-bas que j'ai décidé de réagir en récupérant des textes de lois histoire de pas passer pour un abruti.
 
Menfin y'a quelques détails que j'ai du mal à solutionner. Je vais donner vite fait le statut de l'emploi et tout, et si jamais je trouve quelqu'un ici capable de m'aider je lui paye une pression (offre exclusivement réservé sur Grenoble même  :D ).
 
Donc c'est un emploi temporaire, et avant de parler du plus grave (genre pas de contrat signé  :sweat: ), je voulais savoir si l'employeur possède le droit de placer des quasi semaines de congés (1 à 3 demi journées de travail dans la semaine) afin de payer le minimum possible, étant donné qu'il y a eu pas mal d'heures sup' et ciedans le mois  :??:


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n°541274
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 11:55:27   answer
 

L'employeur a 48h maxi pour te soumettre ton contrat après le début de ta mission. Déjà tu peux l'attaquer là-dessus. Ensuite le contrat doit prévoir un nombre d'heures de travail effectif. L'amplitude doit être expressément prévue par ton contrat (mais bon comme t'en as pas :whistle:).
 
EDIT : tu as accepté la mission pour un certain nombre d'heures, c'est le problème de l'employeur s'il ne peut vous fournir le travail en conséquence. Que tu n'aies rien à branler parce que trop d'heures supp' ont été prises le mois précédent n'est pas du tout ton problème. L'employeur est tenu de payer la prestation point barre.


Message édité par Frodo le 24-07-2007 à 11:57:43
n°541275
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 11:55:35   answer
 

doublon ...


Message édité par Frodo le 24-07-2007 à 11:58:07
n°541276
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 11:57:10   answer
 

la base c'est déjà d'avoir un contrat hein  [:hydderf:1]


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/!\ attention /!\ : le post ci-dessus n'est peut-être pas petite_cousine_compliant ๏̯͡๏﴿
n°541277
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 11:58:51   answer
 

scroutch a écrit :

la base c'est déjà d'avoir un contrat hein  [:hydderf:1]


 
 
Rien que pour ça son employeur peut prendre cher !

n°541279
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 12:00:11   answer
 

Frodo a écrit :

Rien que pour ça son employeur peut prendre cher !

à faire signer avant ou le premier jour... après tu peux entuber ton employeur en mettant la date de signature sur le contrat  [:ratata:4]  


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n°541280
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 12:01:40   answer
 

scroutch a écrit :

à faire signer avant ou le premier jour... après tu peux entuber ton employeur en mettant la date de signature sur le contrat  [:ratata:4]


 
En France c'est 48h max. après le début du contrat ;)

Message cité 2 fois
Message édité par Frodo le 24-07-2007 à 12:02:00
n°541282
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 12:03:33   answer
 

Frodo a écrit :

En France c'est 48h max. après le début du contrat  ;)


Sérieux ? Quand je pense au nb de fois où j'ai signé un contrat près d'une semaine après le début de ma mission. Je serais riche à l'heure qu'il est :cry:


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Appuyez vous sur les principes, ils finiront bien par céder
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n°541283
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 12:05:23   answer
 

trickykid a écrit :

Sérieux ? Quand je pense au nb de fois où j'ai signé un contrat près d'une semaine après le début de ma mission. Je serais riche à l'heure qu'il est :cry:


 
 
Bah après c'est une question de tolérance, comme partout. Si ton patron te fait chier dès les premiers jours et que tu n'as pas de contrat, tu peux le pourrir.

n°541284
Profil : Rédacteur PF
Posté le 24-07-2007 à 12:05:28   answer
 

Le problème c'est qu'ils peuvent m'entuber bien fort là vu que j'ai n'ai encore aucune fiche de paye, autant attendre quelques jours histoire d'avoir ca comme preuve, non ?  :??:


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n°541285
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 12:07:03   answer
 

Oro a écrit :

Le problème c'est qu'ils peuvent m'entuber bien fort là vu que j'ai n'ai encore aucune fiche de paye, autant attendre quelques jours histoire d'avoir ca comme preuve, non ?  :??:


 
Ils sont dans l'obligation de remplir une déclaration unique d'embauche. Il y a toujours une trace de ton passage (A moins bien sûr de bosser au black). Et cette DUE est obligatoire dès l'instant où tu as franchi la porte de la boite. Pas de 48h qui tiennent ;)

n°541290
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 12:20:49   answer
 

le mieux c'est d'appeler l'inspection du travail de ton département, déjà ils pourront te renseigner (anonymement) et ensuite si tu veux te venger une petite visite de leur part peut s'imposer  :D

n°541291
Profil : Rédacteur PF
Posté le 24-07-2007 à 12:26:03   answer
 

C'est pas trop une question de vengeance, mais juste de faire des heures de malade, être exploité comme une merde, se faire traiter comme un moins que rien, l'insécurité, le chantage, je suis en train de faire une liste... ptain quand je pense au nom de l'employeur  :ange:  
 
Menfin être jeune et travailler ca fait pas bon ménage, sérieusement y'a un clash, les employeurs se croient tout permis, comme si être jeune rimait avec "je ne vais pas essayer de me renseigner sur le Code du Travail"  :)


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n°541433
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 17:33:59   answer
 

Frodo a écrit :

En France c'est 48h max. après le début du contrat ;)

en belgique donc 1 jour : tu peux faire sauter ta période d'essai comme ça  [:scroutch:3]  


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n°541439
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 17:54:44   answer
 

Normalement, ton patron à du envoyer la déclaration préalable à l'embauche 48h avant ta prise de poste à l'URSSAF. Déjà, si tu veux savoir si tu as bien  été déclaré, commence par là.
 
Après, en droit français, et selon la convention collective de ton métier, il y a des choses bizarres. Un exemple: j'ai un copain qui a un contrat de temps de travail annualisé. En clair, sa boite peut le faire bosser comme un malade en cas de besoin, et le renvoyer chez lui quand l'entreprise n'a pas besoin. Et il touche tous les mois un salaire forfaitaire. Jusque là, on peut se dire, pourquoi pas... Mais bon, il gère tellement bien que c'est toujours 1h avant la débauche qu'on lui annonce qu'ils ont encore besoin de lui pour plusieurs heures, ou il l'appelle le vendredi soir à 20h pour lui dire de venir le samedi matin... Mais le pire dans sa boite, c'est qu'en décembre, l'entreprise compte le nombre d'heure effectuées dans l'année, et si tu n'en as pas fait assez, elle demande à ses employés de la rembourser... C'est dingue :ouch: . Je lui ai dit de contacter l'inspection du travail, et apparamment ils ont le droit de faire ça; C'est n'importe quoi.
 
Donc à ta place, je commencerais par me renseigner à l'inspection du travail. ce n'est pas parce que tu fais une demande d'information qu'ils déclencheront une procédure à l'encontre de l'entreprise, et toi tu seras mieux informé.
 
Courage

n°541473
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 20:01:10   answer
 

croixdusud a écrit :

Normalement, ton patron à du envoyer la déclaration préalable à l'embauche 48h avant ta prise de poste à l'URSSAF. Déjà, si tu veux savoir si tu as bien  été déclaré, commence par là.

 

Après, en droit français, et selon la convention collective de ton métier, il y a des choses bizarres. Un exemple: j'ai un copain qui a un contrat de temps de travail annualisé. En clair, sa boite peut le faire bosser comme un malade en cas de besoin, et le renvoyer chez lui quand l'entreprise n'a pas besoin. Et il touche tous les mois un salaire forfaitaire. Jusque là, on peut se dire, pourquoi pas... Mais bon, il gère tellement bien que c'est toujours 1h avant la débauche qu'on lui annonce qu'ils ont encore besoin de lui pour plusieurs heures, ou il l'appelle le vendredi soir à 20h pour lui dire de venir le samedi matin... Mais le pire dans sa boite, c'est qu'en décembre, l'entreprise compte le nombre d'heure effectuées dans l'année, et si tu n'en as pas fait assez, elle demande à ses employés de la rembourser... C'est dingue  :ouch:  . Je lui ai dit de contacter l'inspection du travail, et apparamment ils ont le droit de faire ça; C'est n'importe quoi.

 

Donc à ta place, je commencerais par me renseigner à l'inspection du travail. ce n'est pas parce que tu fais une demande d'information qu'ils déclencheront une procédure à l'encontre de l'entreprise, et toi tu seras mieux informé.

 

Courage

 


A partir du moment où son forfait inclut un certain nb d'heures de travail, ca me parait pas si choquant même si je reconnais que le procédé est tarabiscoté. Ce qui l'est bcp plus c'est le fait que ce solde soit régularisé sur l'année... J'imagine sa tête quand, à qqs jours de Noel, ton employeur t'écrit pour te dire: "Joyeux Noel, vous nous devez 1 500 € !!!"

 


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n°541490
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 21:18:13   answer
 

C'est à peu près comme ça que ça se passe. Moi ça me choque que le patron réclame de l'argent. il les paie 152h par mois, avec des semaines parfois à 45 ou 50h, tous les mois, et en fin d'année, il fait tout pour éviter les heures sup, quitte à mettre la production en stand by...
 
Mais ce qui me gêne le plus c'est la manière dont sont organisés les horaires. tu sais à quelle tu commences, pas quand tu finis. il t'appelle n'importe quand pour aller bosser 2 h plus tard, et gueule si t'es pas dispo, même si t'es en congés...

n°541494
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 21:25:23   answer
 

Ah. Je ne pensais pas que c'était dans un secteur où on peut se permettre de mettre la prod en stand by au moment des fêtes. Dans ce cas, c'est effectivement bcp plus limite.  
 
Quant aux horaires, je sais très bien de quoi tu parles :/ C'est pt être d'avoir été dans le mm genre de galère qui me rend aussi blasé sur le sujet


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n°541532
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 22:29:56   answer
 

Je veux bien croire que si tu as vécu le même genre de boulot, maintenant tu sois blasé. le copain dont je parle, c'est un peu pareil. C'est moi que ça révolte, lui ça le gonfle, c'est tout.  
 
Et pourtant je bosse dans une entreprise qui à une image sociale détestable. Mais à coté de beaucoup d'entreprises, elle est respectueuse de ses employés

n°541537
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 22:36:55   answer
 

Au delà même des entreprises prises individuellement, la situation de l'emploi des jeunes permet pas mal d'abus, en tous cas dans certains secteurs (qui a dit la presse ? :whistle:)
 


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n°541538
Profil : Internaute
Posté le 24-07-2007 à 22:41:09   answer
 

humhum je voudrais un nom moi
pour ne pas risquer d'y aller!


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